Dominique
Meeùs (
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2006
Dernière modification le
| Région wallonne | Région de Bruxelles-Capitale Brusselse Hoofdstedelijk Gewest |
Vlaams Gewest | ||
|---|---|---|---|---|
| Province | Commune | Gemeente | Provincie | |
| Les listes de différents districts du même arrondissement
peuvent déclarer former groupe pour la répartition des
sièges (apparentement). Une liste ne peut pas se grouper avec
deux autres listes si celles-ci ne sont pas aussi groupées entre
elles. (Art. L4142-34, & 2, 4°.) Il est donc plus
sûr de n'utiliser que le modèle de déclaration réciproque (format .doc de Microsoft Word) avec toutes les listes en même temps. Le formulaire est obligatoire (Art. L4142-34 in fine.) |
Wederzijdse verklaring van lijstenverbinding. |
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| Ces déclarations doivent être déposées le jeudi 28 septembre entre 14 et 16 h. | Donderdag 28 september tussen 14 en 16 uur. | |||
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