Dominique Meeùs
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4.2. Acte de présentation et déclaration d’acceptation — Voordrachtakte en bewilliging

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Vlaams Gewest
Provinces Communes Gemeenten en districten Provincies
L’acte et ses annexes sont établis dans un formulaire dont la forme est déterminée par le gouvernement (art. L4142‑3, alinéa 3). L’acte d’acceptation et la déclaration (?) sont établis sur des formulaires spéciaux fournis par le Gouvernement et puliés au Moniteur belge (art. 23, § 8). De modellen van voordrachtsakte, van verbeteringsakte en van de individuele verklaring vermeld in artikel 73 (Europese kandidaten) worden door de Vlaamse Regering vastgelegd (art. 78). De modellen van voordrachtsakte en van verbeteringsakte worden door de Vlaamse Regering vastgelegd (art. 84, 10o).
Le programme qui reçoit l’encodage digital des données peut fournir aussi des actes remplis avec les données introduites. Le programme qui reçoit l’encodage digital des données peut fournir aussi des actes remplis avec les données introduites. Het programma dat het digitaal invoeren van de gegevens ontvangt kan ook ingevulde akten bezorgen met de ingevoerde gegevens.
L’acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession, le numéro de registre national et la résidence principale des candidats (art. L4142‑4, § 5). L’acte de présentation indique le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la profession, le numéro de registre national et la résidence principale des candidats (art. 23, § 2, 1er alinéa). De voordrachtsakte vermeldt de voornaam of voornamen en achternaam, eventueel de roepnaam, de geboortedatum, het geslacht, het rijksregisternummer, de hoofdverblijfplaats en de handtekening van de kandidaten (art. 71, provincie door art. 84, 4o).
L’identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint ou de son conjoint décédé. (Ibid.). L’identité de la femme candidate, mariée ou veuve, peut être précédée ou suivie du nom de son époux ou de son époux décédé (art. 23, § 2, alinéa 3).
Le prénom de naissance du candidat peut être suivi du prénom usuel, pour autant que cette mention ne permette pas de le confondre avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription. Le Gouvernement fixe les modalités dans lesquelles l’usage du prénom usuel est accepté. (Ibid.). Le candidat peut choisir un prénom autre que son premier prénom si cet autre prénom est son prénom usuel. Il en est de même pour son nom. Le Gouvernement détermine les règles y relatives (art. 24ter).
Le déposant d’une liste peut obtenir de la commune un extrait du registre des électeurs pour établir sa propre qualité d’électeur et celle des candidats (art. L4122‑5, § 4).(art. L4122‑5, § 5)
L’acte de présentation est accompagné de l’acceptation signée de chaque candidat (art. L4142-4, § 6, 2o). Les candidats acceptent leur candidature dans une déclaration d’acceptation datée et signée (art. 23, § 3). Bewilliging door de kandidaten gaat zonder zeggen ; maakt deel uit van model van voordrachtsakte.
Pour pouvoir former groupement, deux conditions préalables :
1o. L’acte de présentation doit comporter l’autorisation des parrains de former groupement, à mentionner dans l’acte de présentation (art. L4142-4, § 5, alinéa 2 et art. L4142-34, § 2, 2o).
2o. Les candidats doivent déclarer, avec leur acceptation de la présentation, leur intention de faire usage de cette autorisation de groupement (art. L4142-4, § 6, 2oet art. L4142-34, § 2, 1o).
Om een lijstenverbinding te kunnen aangaan :
1o. De toestemming van de peters (art. 101) moet in de voordrachtakte zijn vermeld.
2o. De kandidaten moeten zich deze recht voorbehouden bij het aanvaarden van de voordracht (art. 103).
Dominique Meeùs. Date: 2012 à 2017